Conditions Générales de Vente

1. Site internet

En application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les utilisateurs du  site https://ProSeiko.com/ sont informés de l'identité des différentes parties intervenant dans le cadre de sa mise en œuvre et de son suivi :

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2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du https://proseiko.com/ site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://ProSeiko.com/ sont invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible aux utilisateurs à tout moment. Toutefois, ProSeiko peut décider d'interrompre le service à des fins de maintenance technique, et ProSeiko s'efforcera d'informer les utilisateurs à l'avance des dates et heures du service.

Le site web https://ProSeiko.com/ est régulièrement mis à jour. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles n'en sont pas moins contraignantes pour l'utilisateur, qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

Description des services fournis. Le site web https://proseiko.com/ a pour but de fournir des informations sur l'ensemble des activités de l'entreprise.

ProSeiko s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le site Web https://proseiko.com/. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient causées par elle-même ou par des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations fournies sur le site https://proseiko.com/ sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées. De plus, les informations sur https://ProSeiko.com/ ne sont pas exhaustives. Elles sont données sous réserve des modifications qui ont été apportées depuis leur mise en ligne.

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Gestion des données personnelles. En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995.

Lors de l'utilisation du site https://proseiko.com/, peuvent être collectées : l'URL des liens par lesquels l'utilisateur a accédé au site https://proseiko.com/, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse IP (Internet Protocol) de l'utilisateur.

En tout état de cause, ProSeiko collecte des informations personnelles sur l'utilisateur uniquement dans le but de fournir certains services offerts par le site Web https://ProSeiko.com/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il les saisit lui-même. Il est alors précisé à l'utilisateur du site https://ProSeiko.com/ s'il est amené ou non à fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en faisant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité avec signature du titulaire du document,  en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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Droit applicable et juridiction compétente. Tout litige lié à l’utilisation du site https://proseiko.com/ est soumis au droit français. Les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Les principales lois concernées. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Informations nominatives : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).